Caddle Inc.
Conditions d’utilization

(English version)

Dernière mise à jour : le 1 septembre 2023

Les présentes modalités d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « votre ») et Caddle Inc. (« Caddle », « notre » ou « nous ») et régissent votre utilisation des Services (tels que définis ci-dessous).

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT. Votre utilisation des Services est expressément conditionnelle à votre acceptation sans modification des Conditions d’utilisation suivantes et de toutes les politiques et directives incorporées à titre de référence. Les présentes Conditions d’utilisation constituent des conditions juridiquement contraignantes et s’appliquent à votre utilisation des Services, quel que soit le type d’appareil utilisé. Si vous acceptez ces Conditions d’utilisation, répondez « Oui » à la question « Acceptez-vous les Conditions d’utilisation ». Cette réponse équivaut à votre signature et signifie que vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et que vous avez l’intention de vous y conformer légalement. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services et devrez cesser de les utiliser.

Veuillez noter que toutes les Conditions d’utilisation ci-dessous sont soumises aux lois de votre lieu de résidence, et que certaines d’entre elles peuvent ne pas vous concerner en vertu de ces lois.

1. Services

Les services offerts par Caddle comprennent le Programme de remises en argent (tel que défini ci-dessous) offert sur tout (i) URL de la marque Caddle, y compris askcaddle.com (le « site Web ») ; et (ii) les applications mobiles de la marque Caddle (collectivement, les « Services »)

2. Programme de remises en argent

En utilisant les Services, vous pouvez être admissible à recevoir des remises en argent (les « remises en argent ») en regardant des publicités, en assistant à des événements, en achetant des produits ou des services, ou autrement, comme le prévoit le Programme de remise en argent (« l’Offre de Caddle »). Les remises en argent obtenues seront basées sur la valeur associée, telle que déterminée par Caddle à sa seule discrétion, et attribuées dans le cadre de l’Offre de Caddle.

Pour obtenir des remises en argent en regardant des publicités, vous devez répondre à toutes les questions du questionnaire correspondant et nous le soumettre dans les délais prévus au cours de la période de validité de l’offre de Caddle. Pour obtenir des remises en argent en assistant à des événements ou en achetant des produits ou des services, vous devez personnellement assister à l’événement ou acheter le produit ou le service. Pour valider votre conformité avec l’offre de Caddle, vous devez téléverser une photo de l’événement auquel vous avez assisté ou le reçu de caisse original non modifié de votre achat. Les documents soumis doivent être de haute qualité et lisibles, et fournir les informations suffisantes pour valider votre conformité à l’offre de Caddle (comme une description de l’article acheté et la date d’achat). Les produits achetés dans le cadre d’une offre de Caddle afin d’obtenir des remises en argent ne peuvent faire l’objet d’un retour.

En plus de ce qui précède, chaque Offre de Caddle comporte des restrictions, des limites ou des obligations supplémentaires applicables. Les offres de Caddle sont soumises aux présentes Conditions d’utilisation et aux directives figurant sur askcaddle.com/conditions. Toutes les décisions relatives à l’octroi des remises en argent, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision visant à déterminer si vous avez répondu aux exigences d’une offre de Caddle, ou si la documentation appropriée a été fournie pour valider votre conformité aux exigences de l’offre de Caddle, seront prises par Caddle, à sa seule discrétion. Toutes ces décisions seront finales et contraignantes et ne pourront faire l’objet d’un appel.

Notre programme de recommandation vous permet d’obtenir des remises en argent supplémentaires en recommandant nos Services à des individus. Si une personne à qui vous avez recommandé nos Services accepte de créer un compte et présente au moins une demande dans le cadre d’une offre de Caddle, vous pourriez recevoir des remises en argent, tel que prévu par le Programme de remises en argent.

3. Obtention des remises en argent

Lorsque la valeur de vos remises atteint un montant équivalent à 20 $, vous pouvez obtenir ce montant en dollars (les « Remises en argent »). Pour obtenir vos remises en argent, vous devez nous faire parvenir une demande (la « demande ») en choisissant l’option « Remises en argent » et en répondant aux questions requises.

Vous avez la responsabilité de demander vos remises. Si nous ne recevons pas de demande de votre part, nous ne sommes pas tenus de vous remettre vos remises en argent. Nous ne prévoyons pas d’octroi automatique ou périodique des remises en argent.

Les remises n’ont aucune valeur monétaire ou autre. Vos remises, en tout ou en partie, ne sont pas transférables, ne peuvent être divisées dans le cadre d’un paiement, d’une procédure judiciaire ou d’un décès, ou regroupées avec les remises de tout autre membre du Programme de remises en argent. Aucun intérêt ne sera accordé aux soldes impayés de remises en argent.

4. Versements des remises en argent

Toutes les remises seront octroyées par Caddle sous forme de chèque ou d’une autre méthode déterminée de temps à autre par Caddle. Tous les chèques seront envoyés par la poste depuis notre siège social, à moins que Caddle n’en décide autrement. Nous ne sommes pas responsables de tout chèque perdu ou accusant un retard, que cette situation ait été causée par Caddle, le service postal ou toute autre tierce partie.

Les chèques pour les remises en argent seront envoyés à l’adresse postale fournie lors de la demande. Si vous n’avez pas fourni d’adresse postale, nous pouvons, sans y être obligés, vous demander de nous fournir votre adresse postale pour l’expédition du chèque. Si vous ne nous fournissez pas une adresse postale valide dans les 30 jours suivants notre demande, vous pourriez perdre vos remises en argent. Nous ne sommes pas tenus de remplacer un chèque perdu, volé ou expiré (avant que vous ne l’encaissiez), mais nous pouvons, à notre seule discrétion, additionner le montant de votre chèque, moins des frais de 10 $ (ou tout autre montant autorisé par la loi applicable), à votre solde de remises en argent.

Vous êtes responsable d’acquitter de vos obligations en matière d’impôts, le cas échéant, associées au versement des remises en argent.

5. Utilisation des Services

Sous réserve que vous respectiez à tout moment les présentes Conditions d’utilisation, nous vous accordons, pendant la durée des présentes, un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Services uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales. La licence susmentionnée vous est propre et ne peut être transférée ou assignée.

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations relatives à la création de votre compte que vous avez soumis à Caddle sont véridiques, exactes et complètes et que vous maintiendrez l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations pendant toute la durée de votre utilisation des Services ; (b) vous ne créerez et n’aurez qu’un seul compte et uniquement pour votre usage personnel ; (c) vous n’associerez pas plus d’un compte utilisateur à un appareil mobile, une adresse postale ou une adresse électronique ; (d) vos réponses à tous les questionnaires sont véridiques et exactes ; (e) vous utilisez les Services pour vous-même, et non pour le compte d’un tiers ; (f) vous êtes un résident du Canada, avez au moins 18 ans et pouvez conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu de la loi applicable ; et (g) votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi applicable ni les Conditions d’utilisation. Il vous incombe de déterminer si votre utilisation des Services est conforme aux lois applicables, et vous devez vous conformer à toutes ces lois applicables.

Caddle se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin au Programme de remises en argent ou aux Services (en tout ou en partie), de façon temporaire ou permanente, à tout moment ou de temps à autre, avec ou sans préavis ou sans obligation envers vous. Sans limiter ce qui précède, Caddle peut mettre fin au Programme de remises en argent à sa seule discrétion, ce qui peut entraîner la perte de toutes les remises accumulées conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Caddle se réserve le droit de modifier ou de remplacer toute condition contenue dans les présentes Conditions d’utilisation ou toute autre politique, pratique ou directive relative au Programme de remises en argent ou aux Services. Nous nous réservons le droit, à notre seule et absolue discrétion, d’effectuer des changements de temps à autre et sans préavis quant à la façon dont nous offrons et gérons les Services. Vous acceptez que Caddle ne puisse être tenu responsable envers vous de toute modification ou suspension du Programme de remises en argent ou des Services. Vous reconnaissez que Caddle n’a aucune obligation expresse ou implicite de fournir, ou de continuer à fournir, le Programme de remises en argent ou les Services, en tout ou en partie, maintenant ou ultérieurement. Dans la mesure où tout ce qui précède nécessite une modification des présentes Conditions d’utilisation, cette modification sera effectuée conformément à la section 8.

6. Compte

L’utilisation des Services n’est accessible que par la création d’un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Lorsque vous faites une demande pour recevoir vos remises en argent, vous devez utiliser votre nom et prénom légaux (les noms qui figureront sur le chèque que nous vous ferons parvenir). Ces noms doivent être identiques à ceux fournis lors de la création de votre compte. Vous êtes seul responsable de l’utilisation, et de la mauvaise utilisation, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et de toutes les activités effectuées au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à téléverser des reçus de caisse ou effectuer d’autres transactions par le biais de votre compte ni transférer ou céder votre compte à un tiers. Pour des raisons de sécurité, vous devez garder votre nom d’utilisateur et votre mot de passe confidentiels et ne pas les divulguer à qui que ce soit ou permettre à une autre personne de les utiliser, à l’exception d’un représentant autorisé de Caddle. Caddle vous recommande de choisir un mot de passe qui vous est propre et difficilement devinable. Vous devriez changer votre mot de passe régulièrement.

Vous devez immédiatement informer Caddle de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous savez ou soupçonnez que votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe a été perdu ou volé, qu’il est connu d’une autre personne ou qu’il a été compromis de quelque manière que ce soit. Tous les noms d’utilisateur et mots de passe sont la propriété de Caddle. Caddle n’a aucune obligation de vérifier l’identité réelle ou la légitimité de la personne qui utilise un nom d’utilisateur ou un mot de passe.

Si vous ne réclamez pas correctement une offre de Caddle pendant une période de six mois (un an pour les résidents du Québec), nous considérerons votre compte comme étant inactif. Si votre compte est considéré comme inactif, nous avons le droit, sans autre avis, d’appliquer des frais de gestion de compte inactif équivalant à 4 $ par mois sous forme de remises. Les frais de gestion de compte inactif seront appliqués à votre solde actuel de remises en argent, à condition que ce solde ne devienne pas négatif. Dès que vous aurez demandé une offre de Caddle, votre compte redeviendra actif et aucuns autres frais de gestion ne seront appliqués, à moins que votre compte ne devienne à nouveau inactif, comme décrit ci-dessus.

7. Confidentialité

Vous avez lu la politique de confidentialité de Caddle (la « Politique de confidentialité »), dont les modalités apparaissent sur le site Web à l’adresse askcaddle.com/politique-de-confidentialite et sont incorporées aux présentes Conditions d’utilisation, et vous convenez que les modalités de cette politique de confidentialité sont raisonnables. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par Caddle conformément aux conditions et aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité de Caddle.

8. Modifications des Conditions d’utilisation

Caddle peut, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, modifier, compléter ou changer ces Conditions d’utilisation sans préavis ni obligation envers vous ou toute autre personne, en affichant les Conditions d’utilisation révisées sur le site Web. Sauf indication contraire, ou si la loi applicable l’exige, tout complément, amendement ou modification entrera en vigueur dès la publication des Conditions d’utilisation révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions d’utilisation révisées, vous pouvez supprimer votre compte et faire une demande afin de recevoir les remises auxquelles vous avez droit. Votre utilisation continue des Services signifie que vous acceptez les Conditions d’utilisation révisées. Vous devez vérifier fréquemment pour accéder à la version la plus récente.

9. Utilisation des appareils mobiles

Caddle propose des applications mobiles afin de permettre aux utilisateurs d’accéder à ses Services rapidement et facilement. Nos applications mobiles peuvent vous permettre d’accéder aux Services et de téléverser des fichiers sur les Services, de recevoir du contenu des Services et de télécharger des applications sur votre appareil sans fil (collectivement, les « Fonctionnalités mobiles »). L’utilisation des fonctionnalités mobiles peut entraîner des frais de messagerie et de données, et autres frais standards facturés par votre fournisseur. Ces frais peuvent apparaître sur votre facture de téléphonie mobile ou être prélevés sur votre solde prépayé. Votre fournisseur peut interdire ou restreindre certaines fonctionnalités mobiles et certaines fonctionnalités mobiles peuvent être incompatibles avec les services de votre fournisseur ou votre appareil mobile. Vous devez vous renseigner auprès de votre fournisseur pour savoir quels sont les forfaits offerts et leurs frais associés, ou pour toute autre question concernant ces problèmes. En utilisant les Fonctionnalités mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous au sujet des Services par message texte ou autres moyens électroniques sur votre appareil mobile.

10. Propriété

Les Services et les textes, les logos, les images, les marques, les icônes de boutons, les éléments graphiques, les vidéos, les enregistrements audio et tout autre contenu figurant sur les Services ou communiqués à l’aide de ceux-ci, y compris, sans s’y limiter, le nom et le logo de Caddle (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de Caddle, et/ou de ses diverses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers et concédants de licence (les « Parties tierces »), et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur du Canada et d’autres pays. Aucun des contenus figurant sur les Services ou communiqués à l’aide de ceux-ci ne peut être reproduit, republié, distribué, affiché, vendu, transféré ou modifié sans l’autorisation écrite expresse de Caddle ou des tiers concernés.

Tout le contenu est la propriété de Caddle ou des tierces parties et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. La compilation de tout le contenu figurant sur les Services ou communiqué à l’aide de ceux-ci est la propriété exclusive de Caddle et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur. Tous les logiciels utilisés dans les Services sont la propriété de Caddle ou de ses fournisseurs de logiciels et protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.

11. Marques de commerce

Caddle et toutes les autres marques de commerce et marques de conception associées affichées en relation avec les Services (collectivement, les « marques de commerce ») sont des marques de commerce déposées de Caddle en vertu du droit commun. Les autres marques de commerce et marques de conception affichées en relation avec les Services sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Les marques de commerce de toute tierce partie sont utilisées sous licence. Rien de ce qui est contenu sur les Services ne doit être interprété comme un octroi, implicite ou autre, d’une licence ou d’un droit d’utiliser une marque de commerce, y compris les marques de commerce, sauf avec l’autorisation écrite expresse de Caddle ou de l’autre partie propriétaire des marques de commerce applicables.

12. Restrictions relatives aux utilisations sous licence

Vous ne devez pas utiliser les Services d’une manière autre que celle expressément autorisée par les présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous ne ferez pas, et ne permettrez pas à toute personne de poser, directement ou indirectement, l’un des gestes suivants :

(a) vendre, reproduire, modifier ou tenter de modifier les Services ou tout Contenu de quelque manière que ce soit ; (b) utiliser les Services (ou toute partie de ceux-ci) à des fins publiques ou commerciales, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de tout Contenu sur tout autre site Web ou application mobile ; (c) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents des Services ; (d) modifier, traduire ou créer des ouvrages dérivés basés sur toute partie des Services ou tout Contenu ; (e) accéder aux Services ou les utiliser afin de concevoir un produit ou un service concurrentiel ou de copier des caractéristiques, des fonctions ou des éléments graphiques des Services ; (f) accéder aux Services ou les utiliser afin de surveiller leur disponibilité, leurs rendements ou leurs fonctionnalités, ou pour toute autre analyse comparative ou concurrentielle ; (g) contourner ou modifier, tenter de contourner ou de modifier, ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou modifier toute technologie ou tout logiciel de sécurité faisant partie des Services ; (h) accéder sciemment à des données sur ou disponibles par le biais des Services qui ne vous sont pas destinées ; (i) tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de toute partie des Services ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; (j) utiliser, transmettre, diffuser ou fournir un Contenu illégal, menaçant, abusif, injurieux, calomnieux, diffamatoire ou autrement offensant ou illégal sur ou par le biais des Services ; (k) usurper ou tenter d’usurper l’identité de Caddle ou de nos employés (y compris, sans s’y limiter, l’utilisation d’adresses électroniques associées à l’une des personnes susmentionnées) ; ou (l) violer toute loi applicable.

13. Code de conduite des membres

Nous prenons au sérieux l’intégrité de la plate-forme de Caddle. Lorsque vous utilisez les Services, nous comptons sur vous pour soumettre des réponses précises aux questions des sondages, vous assurer que vos réponses ne sont pas contradictoires et interagir avec Caddle comme il se doit.

Vous confirmez que vous ne poserez aucun geste sur la plate-forme de Caddle qui pourrait avoir un impact négatif sur l’intégrité de nos Services, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Créer plus d’un compte ;
  • Créer un compte sous un faux nom ;
  • Soumettre à plusieurs reprises un même reçu de caisse, y compris un reçu de caisse déjà soumis par un autre utilisateur, ou fournir un reçu de caisse à un autre utilisateur pour qu’il le soumette ;
  • Créer un compte sous le nom d’une autre personne (y compris un membre de votre famille) ;
  • Partager des informations relatives à votre compte avec un autre utilisateur ou utiliser le compte d’un autre ;
  • Commettre une fraude liée au processus de recommandations, y compris le fait de se recommander soi-même, de recommander un même utilisateur plus d’une fois et de créer des comptes dans le but de gagner des remises ;
  • Modifier, falsifier, créer, combiner ou altérer des reçus de caisse ;
  • Réactiver un nouveau compte après avoir été bloqué par Caddle ;
  • Contacter directement les marques et les clients de Caddle pour obtenir de l’aide concernant votre demande ; ou
  • Avoir un comportement abusif envers l’équipe d’assistance aux membres de Caddle.

14. Commentaires

Caddle permet à ses utilisateurs de lui faire part de leurs commentaires par courrier électronique ou autre (« Contenu de l’utilisateur »). Si vous fournissez ce type de contenu, vous accordez à Caddle un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de supprimer, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier par le biais de tout média, connu ou qui sera développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans fournir de compensation à vous ou à toute autre personne, sans aucune responsabilité que ce soit, et libre de toute obligation de confidentialité, et vous renoncez à tout droit moral sur le contenu. Vous accordez également à Caddle le droit d’utiliser le nom associé au contenu soumis, le cas échéant, en relation avec les droits de Caddle énoncés dans cette section.

15. Durée et résiliation

La durée des présentes Conditions d’utilisation commence à partir de votre acceptation et se poursuit jusqu’à ce qu’elle soit interrompue conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Vous acceptez que Caddle, à sa seule discrétion, puisse résilier ou suspendre les présentes Conditions d’utilisation, et/ou votre compte, en tout ou en partie, y compris votre utilisation des Services, pour toute raison dont notamment : (a) si votre compte est considéré comme inactif pendant une période de 6 mois ou plus ; (b) si Caddle estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes Conditions d’utilisation ; (c) à la demande d’organismes chargés de l’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux ; (d) à votre demande (suppression de votre compte) ; (e) en cas d’interruption ou de modification substantielle des Services (en tout ou en partie) ; (f) en cas de problèmes techniques ou de sécurité inattendus ; (g) en conformité avec une procédure judiciaire ; ou (h) si vous vous êtes livré, ou si nous pensons que vous vous êtes livré, à des activités illégales, notamment à la fraude. Caddle peut également, à sa seule discrétion et en tout moment, cesser de fournir les Services, en tout ou en partie, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que toute résiliation de votre accès aux Services en vertu d’une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation puisse être effectuée sans préavis. En outre, vous convenez que Caddle n’est pas responsable envers vous de la résiliation de votre compte, ou de la résiliation de votre accès aux Services, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes.

En cas de résiliation de votre compte ou de suppression de votre accès aux Services, toute offre de Caddle en traitement peut être résiliée avant la date limite indiquée. Si votre compte est résilié pour violation des Conditions d’utilisation, la totalité de votre solde de remises sera supprimée. Si votre compte est résilié à votre demande, il vous incombera de faire une demande (sous réserve de notre exigence, décrite ci-dessus, selon laquelle le solde de remises doit être équivalent à un minimum de 20 $) avant de demander une telle annulation. Si votre compte est résilié pour une raison autre qu’une violation des Conditions d’utilisation ou à votre demande, et que vous disposez d’un solde de remises d’au moins 20 $, nous ferons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous donner un avis de résiliation et vous accorder au moins 10 jours à compter de la date de l’avis pour faire une demande afin d’obtenir vos remises en argent conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous ne choisissez pas d’effectuer une demande dans le délai imparti, vous perdrez la totalité de votre solde de remises et tout droit d’effectuer une demande.

Toutes les Conditions d’utilisation énoncées dans les présentes qui, de par leur nature, devraient subsister après la résiliation (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la propriété et à l’indemnisation) afin d’être pleinement applicables, resteront en vigueur après toute expiration ou résiliation des Conditions d’utilisation

Advenant que nous ayons suspendu ou résilié votre compte, et que vous croyiez que cela a été fait par erreur, vous pouvez nous contacter à : Caddle Inc, 386 St. Paul Street, St. Catharines, Ontario, L2R 3N2. Pour communiquer avec notre équipe de soutien aux membres, vous devez nous envoyer un courriel en utilisant l’adresse électronique associée à votre compte Caddle. Pour traiter votre demande, vous devrez fournir des documents justificatifs adéquats pour démontrer que vous avez respecté les Conditions d’utilisation. Cette documentation peut inclure, à la seule discrétion de Caddle, en tout ou en partie, les informations suivantes : adresse postale, adresse électronique, nom légal complet, numéro de téléphone portable, tout reçu de caisse original précédemment soumis à Caddle, et toute autre information que Caddle peut raisonnablement exiger.

Si vous avez enfreint les Conditions d’utilisation et que votre compte a été résilié, toute nouvelle violation des Conditions d’utilisation ou du Code de conduite des membres de Caddle entraînera la résiliation de votre compte et pourra, à la discrétion de Caddle, être suivie de votre bannissement. Les utilisateurs bannis ne sont en aucun cas autorisés à utiliser les Services de Caddle.

16. Clause de non-responsabilité – LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT

Sauf disposition explicite dans les présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre, Caddle et les tierces parties ne font aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Services ou tout contenu, ou services fournis en relation avec les Services, qui sont tous proposés « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Caddle et les tiers ne garantissent pas l’exactitude, l’exhaustivité, la mise à jour, la fiabilité ou l’adéquation du fonctionnement des Services, ou du contenu et des données communiqués sur les Services, et rejettent expressément toutes les garanties et conditions relatives aux Services, à son contenu ou à ses données, et à tout autre service fourni en vertu des présentes, y compris celles qui découlent de la loi, d’une autre forme de droit, d’une transaction ou d’un usage commercial.

Caddle et les tierces parties ne sont pas responsables des messages ou du courrier en retard, perdus, incomplets, illisibles, mal adressés ou volés, des connexions réseau inaccessibles, des transmissions informatiques défaillantes, incomplètes, tronquées ou retardées, des interruptions de service en ligne, des logiciels et du matériel informatique défaillants, des communications interrompues ou de toute autre circonstance affectant, perturbant ou compromettant les communications.

Caddle et les tierces parties n’assument aucune responsabilité et ne seront pas responsables de tout dommage ou virus affectant votre équipement informatique ou autre propriété en raison de votre accès aux Services, de votre utilisation de ceux-ci ou du téléchargement de tout matériel, donnée, texte, photo, vidéo ou enregistrement audio à partir des Services.

17. Responsabilité maximale

Si Caddle ou l’une des tierces parties devait être trouvée responsable d’une perte ou d’un dommage découlant de quelque façon que ce soit à l’un des Services, la responsabilité de Caddle et des tierces parties ne dépassera en aucun cas le montant total de 100 $.

En aucun cas, Caddle ou les tiers ne seront responsables d’une blessure, d’une perte, d’une réclamation, d’un dommage ou de tout autre dommage spécial, exemplaire, punitif, direct, indirect, accessoire ou consécutif, de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la perte économique, la perte de profits ou d’économies), qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une responsabilité stricte ou autre, qui découle ou est lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation des services ou à toute défaillance ou tout retard dans le fonctionnement des Services, même s’ils ont été informés de cette possibilité de dommages.

18. Indemnisation

Vous indemniserez et dégagerez Caddle et les tierces parties ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, consultants, représentants et agents respectifs de toute réclamation, cause d’action ou demande, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat, de comptable et autres professionnels, résultant de votre utilisation des Services. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez expressément d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Caddle pour tout dommage causé à toute personne résultant de votre utilisation non conforme du contenu conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

19. Exactitude de l’information

Nous nous appuyons sur les informations que vous fournissez par le biais de ce site Web, y compris les informations relatives à l’inscription (nom et adresse électronique), et vos réponses à nos questionnaires, qui doivent être vraies, exactes et complètes. Vous serez seul responsable de toute perte, de tout dommage et de tout coût supplémentaire que vous, nous ou toute autre personne pourrions subir suite à la soumission d’informations fausses, incorrectes ou incomplètes.

20. Liens/logiciels

Les services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou du contenu appartenant ou gérés par d’autres entités qui ne sont pas associées ou affiliées à Caddle. Ces liens ne sont fournis que pour accommoder les personnes qui pourraient être intéressées par cette information, et l’inclusion de tout lien ne signifie pas que Caddle ait approuvé, enquêté ou vérifié le site Web ou les informations contenues dans ce site Web, ou leurs pratiques en matière de sécurité ou de confidentialité. Caddle n’est pas responsable du contenu des autres sites Web et ne fait aucune représentation ou garantie concernant les autres sites Web ou leur contenu. Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Web, vous le faites à vos propres risques. Lorsque vous quittez les Services, nos conditions et politiques ne s’appliquent plus. Vous devez examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web tiers, et effectuer les recherches que vous jugez nécessaires ou appropriées avant de procéder à une quelconque transaction avec un tiers.

Suivre un lien vers un autre site Web se fait à vos propres risques et Caddle ne peut être tenue responsable des dommages liés à un tel lien. En outre, Caddle ne cautionne ni n’approuve aucun site Web lié aux Services, à l’exception des autres sites Web exploités par Caddle.

21. Publicités et promotions

Caddle peut diffuser des publicités et des promotions de tierces parties sur les Services. Votre participation à des promotions de tiers autres que Caddle, et toutes les modalités, les conditions, les garanties ou les représentations associés à de telles transactions ne concernent que vous et le tiers en question. Caddle n’est pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions ou de la présence de publicitaires de tierces parties sur les Services.

22. Généralités

a. Relations

La relation entre Caddle et vous sera celle d’entrepreneurs indépendants, et ni nous ni aucun de nos dirigeants, agents ou employés respectifs ne serons considérés comme étant des partenaires, des coentreprises, des fiduciaires, des employés ou des agents dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans le cadre de votre utilisation des Services.

b. Lois applicables et compétence juridictionnelle

Vous reconnaissez et vous vous soumettez aux compétences exclusives des tribunaux situés dans la ville de St. Catharines, dans la province de l’Ontario, au Canada, pour tout litige découlant de l’utilisation des Services et des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, à moins que la loi applicable ne l’exige. Le présent accord et son exécution seront régis par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, et par les lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

c. Devise

Toutes les références au « dollar » ou au signe $ font référence à la monnaie canadienne, sauf indication contraire, et tous les montants à avancer, à payer, à remettre ou à calculer en vertu du présent Accord doivent être avancés, payés, remis ou calculés en monnaie canadienne.

d. Divisibilité

Les présentes Conditions d’utilisation sont divisibles. Si une disposition est jugée inapplicable ou invalide, elle sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

e. En-têtes

Les en-têtes utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation sont inclus pour faciliter la lecture et ne limitent pas ou n’affectent pas les présentes Conditions d’utilisation.

f. Accord intégral

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les politiques, pratiques et directives qui y sont incorporées ou mentionnées, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant l’objet des présentes Conditions d’utilisation, et remplacent tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, concernant l’objet, et ne peuvent être amendés ou modifiés sauf par Caddle comme indiqué ci-dessus. Il n’existe aucune représentation, garantie ou autre entente entre nous, explicite ou implicite, en rapport avec l’objet des présentes Conditions d’utilisation, sauf ce qui est spécifiquement énoncé dans les présentes Conditions d’utilisation. Aucune partie n’a été incitée à conclure les présentes Conditions d’utilisation sur la base d’une garantie, d’une déclaration, d’une opinion, d’un conseil ou d’une affirmation de fait, sauf dans la mesure où elle a été mise par écrit et incluse dans les présentes Conditions d’utilisation, et aucune responsabilité ne sera évaluée, que ce soit dans le cadre d’un délit ou d’un contrat.

g. Communications électroniques

Vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en publiant des avis par le biais des Services. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent aux exigences juridiques selon lesquelles ces communications doivent être envoyées par écrit.

h. Langue anglaise

Les parties ont demandé que les présentes Conditions d’utilisation et tous les documents envisagés par les présentes Conditions d’utilisation soient rédigés en anglais.

23. Questions et commentaires

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d’utilisation ou votre utilisation des Services, veuillez nous envoyer un message à l’adresse courriel support.getcaddle.com ou à l’adresse postale suivante :

Caddle Inc.
386 St. Paul Street
St. Catharines, Ontario
L2R 3N2
Canada